Conditions générales de vente Petites canailles
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société Petites canailles ayant pour Gérante Mme POULIN Emilie,
17, Rue de la pêcherie- 41130 Selles sur Cher
RCS Blois sous le numéro 529 134 173
TVA intra-communautaire n° FR 53 529 134 173
Ci-après dénommée « Petites canailles»
Et
Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet Petites canailles www.petites-canailles.fr
Ci-après dénommée « l'Utilisateur »
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance sur le site Petites canailles. La commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Les conditions générales applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur sur le site www.petites-canailles.fr à la date de passation de la commande par l'Utilisateur.
Ces conditions générales ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ces conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les achats au siège social.
L'Utilisateur déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat
- ne pas être commerçant
- ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
Article 1 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l'objet d'aucune modification.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. La société Petites canailles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande.
Ces prix s'entendent hors participation aux frais de livraison, lesquels restent à la charge de l'Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur lors du passage de la commande.
Article 2 : Produit
Les produits proposés à la vente par Petites canailles sont ceux figurant sur le site www.petites-canailles.fr. En compléments des photographies reproduites et illustrant les produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
Petites canailles s’engage à reproduire les produits les plus fidèlement possible. Toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complètement exclu.
Article 3 : Commande
La société Petites canailles s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Petites canailles s'engage à en informer l'Utilisateur. La commande de l'Utilisateur sera automatiquement annulée et le paiement remboursé.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant spécifique web (adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.
A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.
Un premier courrier électronique récapitulant les choix de l’Utilisateur est envoyé au moment du paiement de la commande. Un second courrier électronique récapitulant les articles expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande.
Article 4 : Livraison
Les produits achetés sur le site www.petites-canailles.fr sont livrés en France Métropolitaine.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'Utilisateur a indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant la validation de la commande par l'Utilisateur. La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche article auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement. Lorsque l'Utilisateur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est indiquée pour chaque article. Dans ce cas de figure, la participation aux frais d’envoi ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d'expédition, un email sera adressé à l'Utilisateur pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui lui a été indiquée. Un email sera envoyé à l'Utilisateur lui proposant une nouvelle date de livraison.
En cas de paiement par carte bancaire, seuls les produits expédiés sont débités.
Il est précisé à l'Utilisateur les points suivants s'agissant des livraisons rapides :
- pour les livraisons en Relais Colis, le délai s'entend hors dimanche et lundi
- pour les livraisons en 24h, 48h et 72h, le délai est compté en jours ouvrés (hors samedi et dimanche)
- pour le retrait de marchandise au siège social sous 24h, le délai s'entend aux horaires prévu du rdv pris par téléphone.
(le délai est compté en jours ouvrés (hors samedi et dimanche))
Ces délais sont pris en compte dans la limite de livraison indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.
Enfin, l'Utilisateur peut faire livrer un cadeau à une autre adresse. Il recevra la facture directement à son domicile.
Si l'Utilisateur n'a pas pris possession de son colis deux mois après la livraison, le colis sera réintégré dans les stocks et l'Utilisateur ne pourra faire aucune réclamation. Dans cette hypothèse pour se faire rembourser du montant de sa commande, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client Petites canailles par téléphone au 06 02 52 24 15.
Article 5 : Paiement
Le paiement s'effectue :
- Par cartes bancaires : Visa, Maestro,MasterCard, American Express.
L'Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso. Le débit sera effectué dès la commande validée.
- Par PayPal.
L'utilisateur garantit à Petites canailles qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Petites canailles prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées par Petites canailles.
Sécurisation du paiement et des données
Le site Petites canailles fait l'objet d'un système de sécurisation. La société Petites canailles a adopté le procédé de cryptage SSL et a renforcé l'ensemble des procédés de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Article 6 : Rétractation
L'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation :
- En adressant au service client Petites canailles, le formulaire type de rétractation (modèle ci-dessous) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante :
Petites canailles
Service retours clients
17, Rue de la pêcherie
41130 Selles sur Cher
Modèle de formulaire de rétractation
— À l’attention d' Emilie POULIN Société Petites canailles
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Commande numéro (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
En cas de retour du ou des produits, l'Utilisateur prend en charge les frais de retour du produit.
L'article retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation, c'est à dire neuf, dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), non décellophané.
Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le l’Utilisateur, sauf accord exprès de l’Utilisateur lors du passage de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 7 : Garanties Légales
Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.
Article L 217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8: Responsabilité
Petites canailles ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’Utilisateur, soit d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
La responsabilité de la société Petites canailles ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Petites canailles remboursera à l’Utilisateur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.
Article 9: Les données personnelles
RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La société Petites canailles, immatriculée au RCS de Blois sous le n° 529 134 173, dont le siège social est situé au 17, Rue de la pêcherie à Selles sur Cher (41130), représentée par Emilie POULIN en sa qualité de Directrice Générale.
FINALITÉ DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur le site www.petites-canailles.fr sont nécessaires pour les finalités suivantes :
- Pour la gestion, le suivi et le traitement de votre commande sur le site e-commerce.
- Pour la gestion des livraisons.
- Pour la mise en place de publicité ciblée.
- Pour la gestion de votre participation à des jeux-concours.
DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles seront conservées confidentiellement par le vendeur pour une durée de 3 ans.
VOS DROITS SUR LES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données vous concernant.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à Petites canailles – Service clients - 17, Rue de la pêcherie – 41130 Selles sur Cher.
Pour faciliter le traitement de votre demande, il est conseillé de nous préciser votre nom, prénom, ainsi que votre adresse email, et d’y joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
La société Petites canailles, s’engage à vous adresser une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exercice de votre droit. A défaut, il vous est possible de saisir les autorités compétentes.
CONCERNANT LES COOKIES
*Les cookies sont utilisés par la plate-forme pour s'assurer que pendant la session d'un utilisateur final, son trafic est acheminé vers la même infrastructure afin de s'assurer que les réponses qu'il reçoit offrent les meilleures performances possibles.
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Article 10 : Propriété intellectuelle
L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.petites-canailles.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l'image pour le monde entier. A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Petites canailles ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de Petites canailles, appartenant à la société Petites canailles, sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 11 : Droit applicable - litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Les litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes conditions générales de vente, seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
Par ailleurs, conformément aux articles L 152-2 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou au siège social, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du service Client de Petites canailles - ou appeler directement par Téléphone le Service Client au : 06 02 52 24 15
• Plateforme européenne de règlement de litiges
Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société Petites canailles vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : https://ec.europa.eu/consumers/odr